MonPremium : achat unique, droit d’accès sans limite de durée, sans abonnement. Le prix et les fonctions présentés dans votre boutique avant paiement déterminent votre achat. Ces CGV ne créent pas de garantie commerciale de remboursement supplémentaire.
Cette édition prépare la prochaine mise à jour de l’application. Les passages relatifs aux alimentations automatiques, aux nouvelles sauvegardes et au contrôle serveur Premium s’appliquent aux versions qui les intègrent. La fiche de votre boutique précise les fonctions distribuées.
1. Vendeur et champ d’application
- Éditeur
- Sébastien REDIVO, développeur indépendant
- SIRET
- 802 439 216 00044
- Adresse
- 67 avenue de la gare, 34290 Espondeilhan, France
- Contact et données personnelles
- stw34@gmx.fr
Ces CGV concernent l’achat intégré non consommable qui débloque Premium. Le paiement et la confirmation de commande passent par Apple App Store ou Google Play, selon la disponibilité de l’application.
2. Fonctions, compatibilité et prix
Premium donne notamment accès aux enveloppes, groupes et univers sans limite applicative, aux packs de prélèvements, à l’historique sans limite de date, aux exports PDF/CSV et aux thèmes et catégories personnalisés. La comparaison des offres distingue les limites. Les nouveautés signalées comme en préparation ne constituent pas une promesse de livraison à une date déterminée.
Le tarif en France est de 9,99 € TTC en achat unique. Les achats Premium existants conservent leurs droits sans paiement supplémentaire. Le montant, la devise et les taxes affichés dans la boutique avant validation prévalent. Aucun prélèvement récurrent ni renouvellement automatique n’est prévu.
Vérifiez la compatibilité de votre appareil sur la boutique avant l’achat. Le droit Premium ne se transfère pas automatiquement entre Apple et Google. Le droit Premium acheté n’a pas de date d’expiration programmée. Les vérifications périodiques confirment ce droit et ne constituent ni un abonnement ni une nouvelle facturation. Cette absence de limite de durée ne garantit pas une disponibilité éternelle de l’application, des systèmes compatibles ou des services connectés. Les obligations légales de conformité, de mise à jour et les recours en cas de cessation restent préservés. L’éditeur ne conserve pas vos budgets pour votre compte.
3. Commande, paiement et activation
Consultez l’offre Premium dans l’application, puis suivez la confirmation de paiement de votre boutique. Apple ou Google fournit le justificatif de commande et gère les moyens de paiement. L’éditeur ne reçoit pas les données de carte bancaire.
Dans les versions avec contrôle serveur, l’activation nécessite la confirmation boutique et une preuve d’achat valide vérifiée en ligne. En cas d’erreur temporaire, utilisez « Restaurer les achats » pour réessayer, sans payer de nouveau. Un achat en attente ne donne pas encore accès à Premium.
4. Restauration et contrôle de l’accès
La restauration est possible avec le compte et la boutique ayant réalisé l’achat, tant que le droit correspondant est valide. Une sauvegarde du budget ne transfère pas ce droit.
Dans les versions qui intègrent la vérification serveur, une confirmation réussie permet sept jours d’accès Premium hors ligne. Une nouvelle validation renouvelle ce délai. À son expiration, l’application demande une reconnexion ; elle conserve les budgets et ne demande pas de racheter l’accès existant.
Un achat remboursé ou révoqué ne maintient pas le droit Premium. La perte de ce droit est appliquée lors d’un contrôle ou de l’expiration du délai hors ligne. Les données budgétaires restent conservées.
5. Rétractation et remboursements
Le droit de rétractation s’exerce lorsqu’il est applicable, dans le délai légal de quatorze jours. Pour un contenu numérique sans support matériel, l’exception de l’article L.221-28, 13° suppose notamment un consentement préalable exprès à l’exécution anticipée, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation de cet accord. Un simple usage de l’app ou la lecture de ces CGV ne remplace pas ces formalités.
Aucune garantie commerciale « satisfait ou remboursé » n’est proposée en supplément. Les garanties légales et les règles de remboursement d’Apple ou Google restent applicables ; l’éditeur ne peut pas bloquer les décisions prises par une boutique dans ce cadre.
Pour un achat Apple : service de remboursement Apple. Pour Google Play : conditions et demandes de remboursement Google Play. Un délai unique de 48 heures ou de 14 jours ne décrit pas toutes les situations.
Si vous exercez un droit de rétractation applicable
Adressez une déclaration claire à la boutique selon sa procédure ou à l’éditeur aux coordonnées ci-dessus. Vous pouvez utiliser ce modèle : « Je vous notifie ma rétractation de l’achat Mon-Reliquat Premium, commandé le [date], référence [commande], nom [nom], adresse [adresse], date de la demande [date]. » Ne joignez ni mot de passe ni coordonnées bancaires.
6. Garanties légales des contenus et services numériques
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts apparaissant dans les deux ans de la fourniture ; pour une fourniture continue, pendant la durée contractuelle de fourniture. Les obligations de mise à jour prévues par la loi restent applicables.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Selon les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée, notamment si la mise en conformité est impossible ou n’est pas effectuée. Ces droits ne dépendent pas d’une garantie commerciale supplémentaire.
Adressez votre demande à Sébastien REDIVO, aux coordonnées figurant à l’article 1. Les autres garanties légales applicables restent réservées.
Information réglementaire sur l’encadré des garanties numériques (article D.211-4).
7. Assistance, évolution et responsabilité
Pour un problème d’activation ou d’utilisation, écrivez à stw34@gmx.fr en indiquant la version, l’appareil et le message rencontré. N’envoyez pas de secret d’authentification.
Les interruptions techniques et évolutions du service ne suppriment pas les obligations légales de conformité. La responsabilité est appréciée selon la loi ; elle n’est pas automatiquement limitée au prix payé. La force majeure s’apprécie selon ses conditions légales.
8. Réclamations, médiation et droit applicable
Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi. À la date de ce document, l’éditeur n’a pas encore désigné de médiateur. Cette désignation et la publication de ses coordonnées restent à effectuer ; la présente mention ne remplace pas cette obligation.
Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.
9. Version des documents
Les conditions applicables à une commande sont celles portées à votre connaissance lors de l’achat, avec celles de la boutique. Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page. Une mise à jour ultérieure ne retire pas rétroactivement vos droits légaux.
Voir aussi les CGU et la politique de confidentialité.